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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2026

⚠️ En souscrivant à nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Ardanya (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant aux services de la plateforme.

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire et constitue une condition préalable à toute souscription. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Article 2 - Description des services

Ardanya met à disposition une plateforme technique permettant au Client de :

  • Créer et personnaliser un jeu de type « roue de la fortune »
  • Générer des QR codes pour accéder au jeu
  • Gérer des récompenses et leur distribution par email
  • Accéder à un tableau de bord de suivi

⚠️ IMPORTANT : Ardanya fournit uniquement un outil technique. Le Prestataire n'intervient en aucun cas dans la relation entre le Client et ses propres clients, ni dans la gestion des avis Google ou toute autre plateforme tierce.

Article 3 - Tarifs et paiement

Abonnement mensuel : 49€ HT / mois
Abonnement annuel : 490€ HT / an
Frais de mise en place : 99€ HT (une seule fois, non remboursables)

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable (20%) sera ajoutée lors de la facturation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance.

Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la raison invoquée, y compris en cas de non-utilisation du service ou d'insatisfaction.

Article 4 - Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé. À l'issue de cette période, sans souscription d'abonnement, le compte sera automatiquement désactivé et les données pourront être supprimées.

L'essai gratuit ne constitue en aucun cas un engagement du Prestataire quant aux résultats pouvant être obtenus par le Client.

Article 5 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Les frais de mise en place restent acquis au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client sans préavis ni indemnité en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse du service.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 7 - Obligation de moyens (absence de garantie de résultat)

⚠️ CLAUSE ESSENTIELLE - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Ardanya s'engage uniquement à mettre à disposition du Client un outil technique fonctionnel. En aucun cas, le Prestataire ne garantit :

  • L'augmentation du nombre d'avis Google ou sur toute autre plateforme
  • L'amélioration de la note moyenne du Client
  • L'augmentation du chiffre d'affaires ou de la fréquentation
  • Un quelconque retour sur investissement
  • La participation effective des clients finaux au jeu
  • Le dépôt effectif d'avis par les participants

Le Client reconnaît que les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire (qualité des produits/services du Client, comportement des clients finaux, politiques des plateformes tierces, etc.).

Article 8 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire décline expressément toute responsabilité pour :

  • Les dommages directs ou indirects subis par le Client
  • Les pertes de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de bénéfices
  • Les préjudices d'image ou de réputation
  • Les sanctions ou pénalités imposées par des plateformes tierces (Google, etc.)
  • La suppression ou la modération d'avis par des plateformes tierces
  • Les litiges entre le Client et ses propres clients
  • Le non-respect par le Client de la réglementation applicable
  • Les interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, prestataires de paiement, etc.)
  • Les cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 9 - Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

  • Utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur
  • Respecter les conditions d'utilisation de Google et des autres plateformes tierces
  • Ne pas inciter à la publication de faux avis ou d'avis frauduleux
  • Honorer les récompenses promises aux participants
  • Respecter la réglementation sur les jeux promotionnels et loteries
  • Déclarer le jeu auprès des autorités compétentes si nécessaire
  • Informer ses clients des conditions de participation

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des conséquences qui en découlent. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers.

Article 10 - Indépendance vis-à-vis des plateformes tierces

Ardanya est un service totalement indépendant de Google, Facebook, TripAdvisor ou toute autre plateforme d'avis. Le Prestataire n'a aucun contrôle sur les politiques, algorithmes ou décisions de ces plateformes.

Le Client reconnaît que ces plateformes peuvent à tout moment modifier leurs conditions, supprimer des avis ou sanctionner des comptes, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La plateforme Ardanya et tous ses éléments (code, design, marques, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Article 12 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Le Client est responsable du traitement des données de ses propres clients et s'engage à respecter le RGPD et toute réglementation applicable.

Article 13 - Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité de 100%. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir sans préavis.

Aucune indemnité ne sera due en cas d'indisponibilité temporaire du service.

Article 14 - Clause de non-responsabilité générale

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX ATTENTES DU CLIENT OU QU'IL PRODUIRA DES RÉSULTATS PARTICULIERS.

LE CLIENT UTILISE LE SERVICE À SES PROPRES RISQUES ET PÉRILS.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 16 - Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et de plein effet.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@ardanya.com

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV, et notamment les clauses relatives à la limitation de responsabilité et à l'absence de garantie de résultat.